Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

Historique

• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...
  Source : www.legifiscal.fr
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