Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Historique

• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien proposé à la vente et l'usage que son cocontractant en a prévu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer plein...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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