Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le :
27/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consentement lorsque l’accord du contractant est jugé vicié, notamment en présence d’une erreur, d’un dol, ou de l’usage de la violence... Lire la suite
Historique
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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consente...Source : www.lemag-juridique.com
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE...Source : entreprendre.service-public.fr -
Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont recevables si elles se rattachent aux prétentions ori...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter...Source : www.lemag-juridique.com -
DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up américaine DevRev développe une plateforme qui réunit plusieurs applications de gestion de la relation client (CRM) en utilisant des solutions d’intelligence artificielle. Cette levée de fonds porte sa valorisation à 1,15 milliard de dollars, lui permettant d’accéder au statut de lico...Source : www.usine-digitale.fr -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1e...Source : www.service-public.fr