Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition... Lire la suite
Historique
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...Source : www.lemag-juridique.com
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »...Source : www.lemag-juridique.com -
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com -
"Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
"Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisitions va redémarrer de façon très soutenue pour les fonds d'investissement". C’est ce qu’a déclaré Paul Moreno Blosseville, Président d’Opale Capitale, lors d’un déjeuner de presse organisé à Paris le 12 septembre 2024...Source : www.boursedirect.fr -
La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur...Source : www.lemag-juridique.com