Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Historique

• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  Source : www.efl.fr
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...
  Source : www.efl.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
  Source : www.flf.fr
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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