Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

Historique

• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dett...
  Source : www.juritravail.com
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les …
  Source : www.efl.fr
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