Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute

Historique

• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dom...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite