Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Historique

• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce taux de croissance organique sera une information utile pour orienter les actions post-acquisition. Si l’entreprise acquise présente un taux p...
  Source : www.entreprendre.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de jus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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