Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
09/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés... Lire la suite
Historique
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...Source : www.efl.fr -
En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pa...Source : www.aurep.com -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...Source : www.lemag-juridique.com
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...Source : www.maddyness.com -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...Source : www.mysweetimmo.com -
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com