Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
12/04/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts...Source : www.legifiscal.fr -
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...Source : www.legifiscal.fr -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidé...Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes courants d’associés,… Votre repreneur aura besoin de la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la société et c’est toujours rassurant de présent...Source : finance-heros.fr