L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... Lire la suite
Historique
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation a...Source : www.lemag-juridique.com
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent des rencontres, conférences, rendez-vous d’affaire à destination des chefs d’entreprises ou de futurs repreneurs...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr -
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, p...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »...Source : www.aurep.com