La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 

Historique

• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
  Source : solutions.lesechos.fr
  Lire la suite
• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite