France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Historique

• De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov’ (0 808 800...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.fr
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du ch...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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